Réforme du surendettement : le débiteur mieux protégé

« La saisie de ses biens et revenus pourra être suspendue pendant toute la durée de la procédure »

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a modifié la procédure de surendettement.

Prévention de la délinquance des mineurs

Mission du Président de la République confiée à M. Bockel

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le mercredi 1er septembre 2010 à la Chancellerie, M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat à la Justice, a fait un point sur l’évolution de la mission « prévention de la délinquance des jeunes » que lui a confiée le Président de la République le 3 ...

Etre témoin d'une infraction

A tout moment, vous pouvez être témoin d’une infraction. Un rôle très important car le témoignage est pour les enquêteurs et les juges un moyen de preuve très précieux.

Le référé judicaire, une réponse de la justice face à l'urgence

La procédure de référé judiciaire vous permet, en cas d'urgence, de demander au juge des référés d'ordonner des mesures provisoires tendant à préserver vos droits, à prévenir un dommage ou a faire cesser un trouble manifestement illicite.

L'usufruit et le triomphe de la propriété individuelle

D'où vient l'usufruit ? Pourquoi a-t-il été introduit dans le droit français ? A-t-il évolué depuis son intégration dans le code civil ? Laurent Pfister, Professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas et Thierry Revet, Professeur à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne et Directeur de ...